Loi sur les droits d’auteurs : Que dit la loi sur la perception des droits pour la diffusion des œuvres artistiques ?

Loi sur les droits d’auteurs : Que dit la loi sur la perception des droits pour la diffusion des œuvres artistiques ?

Big Fizzo sur scène ©Akeza.net

Le 8 mai 2018, l’Office Burundais des Droits d’Auteurs (OBDA) a rendu public une décision soumettant la diffusion des musiques d’artistes burundais dans les espaces sonorisés au paiement des droits aux artistes. Une décision qui crée polémique au sein de la communauté des diffuseurs de musique et particulièrement auprès des DJs. L’OBDA s’appuie sur la loi sur les droits d’auteur pour justifier sa décision. Une loi datant de 2005 que peu de personnes connaissent véritablement.

Promulguée en 2005, la loi sur les droits d’auteur fixe les règles sur les droits des auteurs d’œuvres artistiques et la protection de leurs œuvres. Une loi qui reste méconnue – ou presque – du grand public et même des artistes. Pour essayer de comprendre et d’être fixé sur le bien-fondé de la décision de l’OBDA, il est important de savoir ce que la loi dit à ce propos et ce que cela implique en réalité.

Sans vouloir nous étaler sur l’entièreté de la loi, au risque de se perdre sous une pluie d’articles juridique au jargon compliqué, nous nous intéresserons de manière précise à ce que la loi dit en matière de diffusion de musique et des conditions.

Selon les articles 22, 23 et 24 qui traitent des questions relatives aux droits moraux et patrimoniaux des artistes sur leurs œuvres (entendez par là le droit des artistes à revendiquer la propriété d’une œuvre et de ce que celle-ci peut produire en termes de revenus), tout artiste a le droit d’autoriser ou d’interdire la diffusion de son œuvre, de la retirer de la circulation, d’autoriser sa reproduction ou encore d’autoriser une traduction, une adaptation, un arrangement ou toute autre transformation de son œuvre.

 

“Les droits d’auteurs durent toute la vie de l’artiste et pendant les 50 années qui suivent sa mort.”

 

Rappelons que ces dispositions de la loi ne sont applicables qu’au aux œuvres dont l’auteur ou tout autre titulaire originaire du droit d’auteur est ressortissant du Burundi ou y vit.

Conformément à cet article, la loi donne le droit à un artiste de fixer les conditions de diffusion de son œuvre, également celui d’exiger une contrepartie pour cette diffusion. L’artiste se trouve donc protégé et peut ainsi bénéficier des fruits de son travail. Par ailleurs, il existe une ordonnance ministérielle qui fixe la tarification des droits d’auteurs dans les espaces sonorisés.

Néanmoins, si la loi donne le droit aux artistes de disposer de leurs œuvres, elle fixe également un certain nombre de condition pour lesquelles ces droits ne s’appliquent et spécialement en ce qui concernent les droits patrimoniaux. Cela est notamment le cas dans le cadre des utilisations à titre privé. Des conditions qui sont détaillées dans l’article 26 à 33.

Notons également que les droits d’auteurs durent toute la vie de l’artiste et pendant les 50 années qui suivent sa mort. Une manière de garantir et de protéger les droits des artistes de manière continue.

L’OBDA en mettant en vigueur cette mesure sur les droits des artistes burundais, s’inscrit dans la logique de faire respecter la loi et permettre aux artistes burundais d’enfin disposer de leurs droits sur les œuvres. Des droits qui ont été pendant longtemps oubliés. Et même si cela suscite de vifs débats, l’OBDA affirme œuvrer dans l’intérêt des artistes.

 

Moïse MAZYAMBO

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