La nouvelle loi bancaire au Burundi: un renforcement du pouvoir de contrôle de la BRB

La nouvelle loi bancaire au Burundi: un renforcement du  pouvoir de contrôle de la BRB

Le bâtiment de la BRB.©DR

La loi  N°1/2017 du 22 Août 2017 régissant les activités bancaires vient mettre  en évidence le pouvoir réglementaire de la BRB sur bon nombre d’aspects et lui confère la latitude de mener des contrôles multiformes sur les établissements assujettis. En outre, cette nouvelle loi indique comment la BRB gérera les établissements assujettis en difficultés et lui confère le devoir de les contrôler (agrément-contrôle des activités-sanctions, retrait d’agrément). On y retrouve aussi des dispositions qui protègent le consommateur et améliorent l’accès au crédit.   

 Un souci de protection du consommateur

Parmi les nouvelles dispositions qui protègent les consommateurs, on retrouve l’article 96 qui stipule « un délai d’un an accordé au débiteur défaillant, à compter de la première mise en demeure » ce qui implique que désormais le défaillant peut lui-même vendre le bien donné en garanti. Pour réguler la flambée des intérêts appliqués par les banques, la «  règle du double » ( article 89 alinéa 2) prévoit  que lorsque le cumul des intérêts sur un crédit non-performant et les dépenses pour recouvrement ( frais d’avocats, etc) atteignent le capital restant dû, l’établissement assujetti cesse de calculer les intérêts sur le crédit en cause.

Une amélioration de l’accès au crédit pour le secteur agro pastoral

Les Certificats fonciers sontdésormais éligibles (et non pas seulement les titres de propriétés)  pour servir de garantie pour les crédits (article 85). Cette mesure est supposée faciliter l’accès au crédit au monde agricole étant donné qu’exonération fiscale substantielle en faveur du secteur agro-pastorale est prévue (article 84). Les bénéfices des crédits au secteur agro-pastoral sont exonérés à hauteur de 50%.

Le pouvoir des banques limité mais des règles assouplies

Les banques tout comme les autres établissements concernés ont l’obligation d’adhérer à un fonds de garantie des dépôts (articles 86 et 87). Ce fond servira à indemniser la clientèle en cas d’indisponibilité de leurs dépôts et secourir les établissements en difficultés. En réponse au souci que les taux pratiqués par les établissements assujettis seraient très élevés, la Banque Centrale est ainsi appelée à réguler les taux bancaires( article 83). En contre-partie de la « règle du double », on remarque un allégement des procédures de réalisation des garanties (article 97). L’ordonnance du tribunal portant mise en vente de l’hypothèque n’est pas susceptible de recours, elle n’est pas précédée d’un commandement ou d’une sommation. La vente intervient dans un délai relativement court: un mois et demie, à compter de la requête de la vente publique.

La nouvelle loi s’étend également sur de nouvelles entités comme la Régie Nationale des Postes, les microfinances et les établissements de paiement d’un type nouveau comme les compagnies de télécommunication ( Ecocash, Lumicash, Smartpesa, paywayetc). Toutefois, la BRB reconnaît qu’un bon nombre de textes régissant le secteur doit changer et  s’adapter sur la nouvelle loi pour plus d’efficience. Pour la Banque centrale, cette loi s’inscrit également dans le cadre d’un grand chantier entamé sur l’harmonisation des règles  avec la sous région et les mutations du secteur bancaire au niveau mondial.

Les établissements assujettis doivent s’ajuster par rapport au nouveau texte et, notamment, réviser leurs procédures. Ils sont aussi appelé àdisponibiliser une version  kirundi des accords avec les nationaux (notamment sur les prêts). Un délai de 12 mois leur a été accordé à compter de la promulgation de la nouvelle loi, soit le 22 août 2017.-

Elvis Ndayiziga

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