Economie : Comment les entreprises deviennent prioritaire au Burundi ?

Economie : Comment les entreprises deviennent prioritaire au Burundi ?

Illustration: Transformation du thé à l’OTB.©Akeza.net 

Il existe, dans les économies de la plus part des pays, des entreprises qui représentent  le poumon de celles-ci ou qui pèsent de manière importante sur ces économies et bien évidemment le Burundi n’en fait pas l’exception. Revoyons ensemble les conditions légales pour bénéficier de ce statut.

Qu’est-ce qu’une entreprise prioritaire ?

Par définition, une entreprise prioritaire est toute entreprise dont l’activité principale contribue directement à l’atteinte d’un objectif économique en termes de croissance économique, la lutte contre le chômage et l’équilibre extérieur en termes de balance de paiement. Au Burundi il est possible pour une entreprise d’acquérir le statut d’entreprise prioritaire en réunissant certains critères d’éligibilité. Des critères qui ont été rendu publique dans une ordonnance ministérielle et qui entre en application de l’article 62 de la loi n01l20 du 31 décembre 2016 portant fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l’exercice 2017.

Selon l’ordonnance ministérielle conjointe N°S40/214/1203 DU 10/08/2017, portant définition des critères d’éligibilité au rang d’entreprise prioritaire pour l’économie nationale, il y a 3 secteurs d’activité prioritaire : l’agriculture, pêche et élevage, l’énergie et les mines, l’industrie de transformation et de production. Des secteurs vitaux pour le développement du pays.

3 critères de base

Pour prétendre à l’éligibilité en tant qu’entreprise prioritaire, l’article 6 de ladite ordonnance stipule qu’une entreprise doit satisfaire à 3 critères de base :

 

–           Figurer parmi les secteurs prioritaires définies à l’article 5 ;

 

–           Etre un projet innovateur et permettant de diversifier les exportations ainsi que le transfert des technologies adaptées

 

–           Avoir un certificat d’éligibilité aux avantages liés au code des investissements ou un certificat de la zone franche, délivré par l’autorité compétente.

L’article 7 de l’ordonnance fixe les critères à satisfaire selon le secteur d’activité. Ainsi pour une entreprise œuvrant dans le secteur de l’agriculture, pêche et élevage, devra souscrire à un engagement au rapatriement des devises issues de l’opération d’exportation des produits via le secteur bancaire ou encore avoir  un montant minimal d’investissement prévisionnel amortissable d’au moins un(1) Milliard de BIF.

Une procédure en 3 étapes

Une fois les critères réunis, l’entreprise doit suivre une procédure que le chapitre 3 de l’ordonnance détaille. Une procédure qui se fait en 3 étapes.

Premièrement l’entreprise dépose un dossier qui comprend un certain nombre de document à fournir tel qu’une copie du plan d’affaires,  une licence d’exploitation selon le type de projet ou encore une copie du certificat d’éligibilité aux avantages liés au code des investissements ou une copie du certificat de la zone franche délivré par l’autorité compétente, pour ne citer que ceux-là.

L’entreprise ayant rempli toutes les conditions d’enregistrement stipulées dans le chapitre 2 se verra délivrer l’accord endéans vingt (20) jours ouvrables à compter du jour de la réception de la demande par le Ministère ayant les finances dans ses attributions.

En suite pour finir l’entreprise devra ensuite se conformer à toutes les obligations énumérées dans l’article 10 de l’ordonnance. Parmi ces obligations figure exécution immédiat de son investissement et conformément à son plan d’affaires ou encore le respect des clauses du certificat d’éligibilité aux avantages liés au code des investissements et aux dispositions de la présente ordonnance.

Cas de suspension d’éligibilité

Notons que l’accord d’éligibilité peut être suspendu s’il s’est produit des changements dans les activités d’investissement escomptées sans autorisation préalable du Ministre ou si au bout d’une période de six (06) mois, l’entreprise bénéficiaire de l’accord n’a pas encore importé.

Ledit accord peut également être annulé s’il a été délivré sur base des déclarations fausses ou frauduleuses de l’investisseur ou si l’entreprise bénéficiaire de l’accord n’a pas importé au-delà de la période de six mois.

Il est à signaler que l’éligibilité au rang d’entreprise prioritaire confère à l’entreprise bénéficiaire Ia franchise de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’importation (TVA).

L’ordonnance donne donc les lumières de manière détaillés sur  toutes les conditions à réunir pour devenir une entreprise prioritaire. Une ordonnance entrée en vigueur le 10 Août 2017.

Vous pouvez trouver tous les détails de l’ordonnance ministérielle en le consultant via ce lien : Ordonnance ministérielle conjointe N°S40/214/1203 DU 10/08/2017, portant définition des critères d’éligibilité au rang d’entreprise prioritaire pour l’économie nationale.

Moïse MAZYAMBO

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