Dossier « Economie pour tous » : Qu’est-ce que la Justice Commerciale ?

Dossier « Economie pour tous » : Qu’est-ce que la Justice Commerciale ?

L’économie trône au cœur de nos vies. Mais certains concepts économiques couramment utilisés ne sont pas pour autant faciles à comprendre, encore moins à apprivoiser pour la majorité des gens. Le dossier « Economie pour tous » a pour ambition d’expliquer dans des mots très simples et des exemples de la vie courante des concepts économiques parfois simples, parfois compliqués.  A chaque fois notre rédaction  fera recours à des spécialistes en économie et en d’autres branches connexes.

 

Pour le second article de ce dossier, nous verrons la notion de « Justice commerciale ». Dr Emery NUKURI, consultant en droit commercial et professeur dans la faculté de droit à l’Université du Burundi nous éclaire.

 

Akeza.net : Qu’est-ce que ‘’la justice commerciale’’ ?

 

Dr Emery NUKURI : La  justice commerciale est une justice qui s’applique à une catégorie spéciale d’acteurs économiques, les commerçants individuellement ou en groupes (sociétés, banques, assurances) et aux actes qu’ils font pour réaliser des profits à savoir les actes de commerce. Elle est rendue par un juge de carrière (Président du siège) assisté par deux assesseurs commerçants représentants des commerçants, qui s’assurent que le droit appliqué est conforme aux usages, aux pratiques habituelles et à l’évolution du commerce.

 

Dans leurs activités commerciales, les actes de commerce accomplis par les commerçants sont caractérisés par leur nombre élevé, la rapidité, la confiance qui est le fondement du commerce. Du coup, la justice commerciale est là pour résoudre les différends commerciaux plus rapidement (time is money= le temps c’est de l’argent), en acceptant des documents de preuve (facture, mail, témoignage…) qui sont acceptés seulement pour les commerçants en raison de la multiplicité et de la rapidité des opérations.

 

Aussi, la justice commerciale est une justice spéciale s’adaptant aux pratiques quotidiennes du commerce en pleine évolution, une justice rendue par des  juges spécialisés qui sont dotés  de moyens suffisants. La justice commerciale est et a toujours été le pilier du développement économique car sans une justice commerciale rapide, efficace et indépendante, les investisseurs fuient vers d’autres pays.

 

Akeza.net : Quelle est la genèse de la justice commerciale ?

 

La  justice commerciale a été pendant longtemps une justice spéciale aux étrangers et elle remonte à  l’antiquité et au Moyen Age. Les premières traces d’un droit commercial remontent à la très haute antiquité, avec notamment le Code d’Hammourabi (près de deux mille ans avant Jésus Christ) qui organisait les opérations maritimes et bancaires. Le droit romain reconnaissait à côté du droit civil reconnu aux seuls romains, un droit des étrangers « jus gentium » constitué des coutumes et usages.

 

Il faut attendre la fin du Moyen Âge pour voir apparaître un droit commercial complet et autonome dans les villes d’Italie (Gênes, Pise, Florence, Venise), de Flandres (Bruges, Gand, Anvers).  Durant ces périodes en Europe, le commerce était établi dans les foires qui étaient fréquentés par des commerçants venant de plusieurs pays avec des lois différentes. Les commerçants en provenance de toute l’Europe se déplaçaient d’une région à une autre et se rassemblaient pendant une période donnée dans des foires. Par exemple les communautés de marchands mettaient sur pied à la fois des mécanismes simplifiés de paiement (chèque, lettres de change)

 

 

A chaque tenue d’une foire, les commerçants élisaient un Président qu’on appelait « CONSUL » qui tranchait les litiges entre commerçants avant la fin de la foire. Pour liquider les litiges commerciaux, le Consul appliquait un droit basé sur les coutumes courantes entre commerçants et non les lois des différents pays. Nous pouvons le comparer à un Mushingantahe élu parmi les commerçants pour rendre la justice commerciale.

 

Les Temps modernes voient la création des tribunaux de commerce par un édit de Michel de L’Hospital (1563)  avec cette nouveauté que ce n’est plus le consul qui rend la justice commerciale mais un juge magistrat de carrière  assisté de deux assesseurs élus parmi les commerçants les plus expérimentés qui connaissent mieux les usages et contraintes du commerce.

 

Lire aussi : Dossier « Economie pour tous » : Qu’est ce qu’un « CRÉDIT » ?

 

Au Burundi, l’introduction du droit colonial belge avait noyé la justice commerciale avec d’autres affaires civiles et la justice commerciale spécialisée a été mise en place un peu tardivement par le Décret n°100/13 du 23 janvier 1987 portant création du tribunal de commerce de Bujumbura.  Les Codes de commerce de 1934, de 1993, de 2010 et de 2015  ont  adapté le droit commercial burundais à l’évolution des nouvelles pratiques commerciales mais le Burundi a choisi de garder une justice commerciale spécialisée dans le but de faciliter le commerce, les investissements et  d’exécuter rapidement avec plus de flexibilité les jugements commerciaux.

 

Akeza.net : Quel est le bien-fondé de la justice commerciale?

 

Dr Emery NUKURI : Une bonne justice commerciale facilite les opérations commerciales et attire les investissements, source du développement du Burundi. Elle assoit la liberté économique en protégeant les individus contre les abus, la malhonnêteté et la non-exécution des contrats signés. Avec une justice commerciale plus performante, le crédit est plus facilement accordé par les banques et remboursé par les clients. Le climat des affaires s’améliore, le pays se développe et bénéficie d’une bonne réputation au niveau régional et international.

 

Akeza.net : En quoi diffèrent la justice commerciale et la justice standard ?

 

Dr Emery NUKURI : La différence est d’abord au niveau des personnes et des actes qu’elle régit. La justice commerciale tranche les litiges entre les commerçants en rapport avec les actes de commerce qu’ils accomplissent pour réaliser des profits. En guise d’exemple, les commerçants enregistreront leurs sociétés à l’Agence de Promotion des Investissements (API)  tandis que les associations sans but lucratif s’enregistreront au Ministère ayant l’Intérieur dans ses attributions. En cas de conflits, les affaires des sociétés commerciales seront tranchées par la justice commerciale tandis que les affaires civiles des associations seront tranchées par la justice standard.

 

L’autre exemple est que si le commerçant ne peut plus payer ses créanciers, la justice commerciale va lui appliquer une procédure de redressement pour le relever. S’il tombe en faillite parce que sa situation financière s’est aggravée, on organise une procédure de faillite. On va appeler tous les créanciers ayant déclarés les dettes afin de les départager de manière équitable, conformément à la loi. Tandis que pour les personnes civiles non commerçantes, on attend que chacun des plaignants vienne au tribunal réclamer sa dette sans aucune procédure de liquidation collective de dettes.

 

Enfin, le droit standard ne s’applique qu’en cas de silence du droit commercial (spécial aux commerçants). D’où la nécessité de trouver des juges spécialisés pour mieux appliquer le droit commercial.

 

Akeza.net : La justice commerciale existe-t-elle au Burundi ?

 

Dr Emery NUKURI : La justice commerciale existe au Burundi mais elle connait des difficultés et des défis qui handicapent son efficacité. Ces lacunes sont notamment le mauvais état et l’insuffisance des locaux, le faible niveau de spécialisation des juges et l’instabilité des juges formés, le manque des moyens financiers et de charroi pour l’exécution rapide des affaires, les bas salaires  des juges qui les exposent à la corruption, une faible informatisation, une absence de juridictions spécialisées au niveau de la Cour d’Appel et de la Cour suprême.

 

Certes le Burundi a fait des efforts remarquables par l’amélioration constante du Code de commerce et de la loi sur l’insolvabilité du commerçant. Mais, ce sont des efforts insuffisants pour l’effectivité de la justice commerciale car comme le dit Carbonnier, l’ « Etat de droit ne s’implante pas par la seule législation mais son application effective ».

 

Akeza.net : Que faire pour améliorer la justice commerciale au Burundi?

 

Dr Emery NUKURI : Pour assoir la justice commerciale au Burundi, il faut prendre conscience de son importance et lui donner des moyens pour lui permettre de faire son travail à l’image de la Cour spéciale des terres et autres biens ou de la Cour Anti-corruption.

Nous pensons qu’il ne sert à rien de créer un tribunal de commerce sans moyens de bien accomplir son travail.

Nous proposons aussi de créer une chambre commerciale au sein de la Cour d’appel et de la Cour suprême. Il faut aussi que des efforts soient conjugués pour diminuer les délais de jugement des affaires commerciales. Egalement, il faudra améliorer l’état des infrastructures et le degré d’informatisation du tribunal de commerce, car à notre avis, sans une justice commerciale efficace, indépendante ; le Burundi rate l’occasion d’attirer et de garder les investissements indispensables à son développement.

 

Propos recueillis par Janvier CISHAHAYO

 

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