Contrat d’affacturage : Prévenir le risque des impayés pour les entreprises

Contrat d’affacturage : Prévenir le risque des impayés pour les entreprises

De nos jours, il existerait des entreprises qui tombent en faillite à cause des endettements excessifs. Une situation qui fragilise pas mal d’entreprises à cause des impayés. Pour se protéger contre ce risque d’impayés qui bloque les activités au niveau des entreprises, le cabinet Me. Victor Nsabimana propose une solution : le contrat d’affacturage. C’est dans un travail de recherche qu’il a intitulé « Du contrat d’affacturage : une source de financement des entreprises et moyen de lutter contre le risque d’impayés ».

En quoi consiste-t-il ?

Il s’agit d’un système qui consiste à un transfert de créance commerciale de leur titulaire à un factor. Lequel factor (établissement financier le plus souvent) va donner de l’argent qui y correspond. Concrètement, prenons 2 entreprises, l’une doit de l’argent à une autre. Comme la 1ère n’est pas à mesure de payer sa dette, une 3ème entreprise en principe un établissement financier soit une banque ou une microfinance va se proposer de donner cet argent à la 2ème entreprise (créancière) à qui on doit de l’argent. Ce paiement va permettre à cette entreprise de continuer ses activités ou son business.

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Cet établissement financier qui vient de donner cet argent va se charger du recouvrement de la dette auprès de la 1ère entreprise. Pour dire que  la 2ème entreprise  à qui on devait de l’argent conclut un contrat avec cet établissement financier et c’est celui-ci qui se charge du recouvrement de la dette auprès de la 1ère entreprise qui doit. C’est ce circuit entre ces 3 qu’on va appeler le contrat d’affacturage. Me. Victor nous donne un exemple illustratif : Par exemple pour une créance de 50000F, la banque va donner 40000F.Et c’est à elle de se charger du recouvrement auprès du débiteur pour récupérer son argent. Les 10000F constituent une commission de ce financement et de ce recouvrement que cet établissement financier entreprend.

Quid des avantages ?

L’entreprise à qui l’on doit de l’argent se réjouit lorsque ses liquidités lui reviennent. Tout ça grâce à ce contrat d’affacturage qui lui permet de ne pas s’endetter. Généralement, lorsqu’une personne te doit, tu es obligé de contracter une dette pour continuer à subvenir à tes besoins, tout en espérant recouvrer pour revenir régler sa dette.

Mais avec ce contrat d’affacturage, une fois conclu, il présente différents atouts comme nous l’explique Me. Victor. « Pour l’entreprise adhérente au contrat d’affacturage, l’affacturage est pour elle une protection du risque des impayés, elle obtient le financement et paiement des créances immobilisées, élimination de long délai de paiement, ce qui lui  permet entre autre de continuer ses activités, de payer ses propres créanciers et  de ne pas recourir à l’endettement pour financement ses besoins en fond de roulement. Le contrat d’affacturage peut s’avérer également être un excellent outil financier pour  redynamisation du système économique parce qu’il permet la mobilisation des créances qui était immobilisé et donc c’est  l’argent qui est remise en circulation, débloquant la situation provoqué par l’effet en chaîne créée par le risque d’impayés».

Et de préciser : « l’effet en chaîne est le fait que si personne doit de l’argent à B et que celui ne le paye, B risque de ne pas lui-même payer ses propres créancier…cela crée une sorte de chaine de créancier et de débiteur tous sans liquide ce qui est très mauvais pour l’économie dans le sens où la masse monétaire en circulation diminue, et partant de là le pouvoir d’achat et même une sorte d’absence de capital frais constituer par l’argent liquide dont les entreprises ont besoin ».

Une loi d’encadrement avant tout !

La loi bancaire actuelle en parle mais ce contrat nécessite un certain encadrement. « Il faut qu’il y ait une loi d’encadrement avant tout pour que tout se passe en bonne et due forme. Il faudrait une loi plus spécifique définissant l’affacturage, les droits et les obligations de tous les intervenants ou parties au contrat d’affacturage », précise Me Victor.

 

Fleurette HABONIMANA

 

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